Lors d’une décision rendue le 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat a validé la demande d’un contribuable estimant que la location meublée à usage d’habitation ne pouvait être exclue du dispositif Dutreil. Le conseil d’Etat a donc jugé abusive la position de la doctrine administrative qui ne retenait pas la location meublée comme activité éligible au dispositif. Cette nouvelle jurisprudence venait ainsi conforter la décision de la Cour de cassation.

Pour rappel, le régime Dutreil permet une exonération des droits de mutation de 75 % en cas de transmission à titre gratuit (Donation ou Succession) d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, si cette transmission est accompagnée d’un engagement de conservation des titres de la société ou de l’entreprise individuelle par le donateur et le donataire pendant des périodes données.

Ainsi, la jurisprudence venait se poser en contradiction avec la doctrine administrative, jugeant que le dispositif était applicable aux activités de location meublée.

La loi de finances pour 2024 a mis fin à tout débat en réécrivant les contours des conditions d’application du régime Dutreil, en excluant manu militari les activités de location meublée du dispositif.

Il est malgré tout bon de rappeler que cette même loi de finances confirme la doctrine et la jurisprudence selon lesquelles une société holding animatrice de son groupe est éligible au dispositif Dutreil dès lors que les filiales exercent une activité opérationnelle. Débat longtemps alimenté par les décisions et les publications de tout bord …

Les années passent et les contours du dispositif Dutreil se précisent donc.

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