26/06/2023

Fiscal : Propriétaires : Déclarez l'occupation de vos biens immobiliers

ATTENTION !

INFORMATION IMPORTANTE POUR TOUS LES PROPRIETAIRES DE BIENS IMMOBILIERS !

Nouvelle obligation de déclaration concernant vos biens immobiliers en 2023

Pour que ces démarches soient réalisées dans de bonnes conditions, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé, le 23 juin 2023, la prolongation du délai imparti à cette déclaration. Les propriétaires ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 pour l’effectuer.

Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer de multiples informations concernant l’occupation de leurs différentes propriétés.

Cela concernerait 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

Le but est simple : déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

QUI DOIT DECLARER ?

Les personnes concernées sont TOUS les propriétaires (particuliers ou entreprises) y compris indivis mais aussi les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI)

COMMENT DECLARER ?

Tous les biens sont concernés : Résidence principale, secondaire, location, logement vacant, …

Voici un « pas à pas » afin de vous faciliter la démarche …

Cette déclaration se fait sur le site www.impot.gouv , via votre espace personnel (identique à votre déclaration de revenus), dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Pas à pas 1

Les services fiscaux ont, en général, préalablement renseigné les différents biens immobiliers détenus par le contribuable et les informations d’occupation déjà connues :

Pas à pas 2

Les propriétaires doivent y indiquer :

- La nature de l’occupation (Résidence principale, secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué,

Exemples : Bien d’habitation (Résidence principale) ou Bien loué

- Pour la location, le type de location doit être précisé :

- L’identité de l’occupant ainsi que les dates d’occupation (Date d’entrée et de sortie)

- Le montant du loyer

Pas à pas 7

Une synthèse est proposée avant validation :

Pas à pas 8 Pas à pas 9

Toutes les explications vous sont fournies sur le site : www.Service-Public.fr

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;

- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».